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acx

Enjeux

De nombreux associés des FSMV peuvent se retrouver à travers le portrait-robot des autoconsommateurs 2022 suivant (source Effy) :

portrait_robot.jpg

Jusqu'à fin 2021, l'objectif principal des FSMV était d'installer des systèmes solaires de production d'électricité d'environ 100 kWc pour des raisons essentiellement économiques. Cela implique la mise à disposition de toitures d'une surface minimale de 500 m² ⇒ dans le 92, quasi seules les toitures des collectivités (commune, département, région, etc.) peuvent offrir ce type de toitures. A ce jour nous subissons malheureusement un blocage politique.

Depuis début 2022, la combinaison d'une subvention augmentée comprise entre 65% & 80% octroyée par la région IdF et l'augmentation significative du prix du kWh (ce n'est qu'un début !) nous permet d'envisager des installations sur des surfaces de toitures bien plus petites telles que des maisons individuelles et notamment celles des associés des FSMV. L'installation sur les plus grandes surfaces reste naturellement d'actualité et le retour sur investissement s'en trouve nettement amélioré.
L'Assemblée Générale Ordinaire des FSMV du 20 juin 2022 donne quitus, à travers un vote à l'unanimité, au Conseil de Gestion de l'application des nouveaux modèles d'autoconsommation d'où la création de cette page “Projet ACx” éphémère.

L'écosystème de l'autoconsommation

L’AutoConsommation Collective (ACC) est le fait de partager de l’énergie entre voisins d’un même quartier, souvent grâce à des panneaux photovoltaïques installés à proximité. L'article 315-2 du code de l’énergie indique qu’une opération d’autoconsommation est dite collective lorsque « la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO) ». Les FSMV seront la PMO et ses associées seront les producteurs et consommateurs. Ils forment une Communauté Énergétique Citoyenne ou CEC (Art. 292-1).

Il est important de distinguer les 2 “tâches” ou sous-projets du projet global de l'ACC :

  1. Constitution et gestion de la CEC,
  2. Tiers investisseur des futurs producteurs et intégration dans le réseau.

Autour de cet écosystème comportant a minima la PMO, les producteurs et les consommateurs, viennent s'ajouter d'autres acteurs essentiels dont la CEC a besoin pour préparer, communiquer, échanger et, in fine, fonctionner !

Les acteurs

Enedis

Enedis, le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD), occupe un rôle plus important dans l'autoconsommation que dans la revente totale. Seules les FSMV (PMO) seront en contact avec Enedis dans le cadre de la gestion de la CEC. Les producteurs et/ou consommateurs peuvent soit contacter directement Enedis pour raccorder une nouvelle installation de production et/ou de consommation, soit mandater les FSMV.

Quelques documents Enedis :

Objectifs :

  1. établir la Convention Enedis / FSMV relative à la mise en œuvre d’une opération d’ACC incluant notamment les prérequis suivants:
    1. définition des périmètres de la CEC (Rueil/Suresnes, Colombes),
    2. désignation des premiers PRM -consommateurs (Patrice), producteurs (Christophe)- ,
    3. définition de la clé de répartition entre les producteurs et consommateurs,
    4. comprendre le tarif acquittable par la PMO et les PRMs,
    5. anticiper l'intégration dans la CEC des futurs producteurs/consommateurs et leurs raccordements idoines des unités de production (Thomas, Michel, etc.)
  2. accompagner le raccordement des futurs producteurs au réseau d'Enedis ou mandater un tiers contre rétribution.

Contact FSMV: Hubert

Contact Enedis: idfo-autoconsocollect@enedis.fr

Portail Raccordement au réseau d'Enedis : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/ (compte déjà créé avec le login: fsmvidf@gmail.com)

Statistiques Enedis au 01 avril 2022

En moyenne, une opération d'autoconsommation collective c'est 12 consommateurs et 2 producteurs qui partagent 50 kVA produits (source)

Région# opérations ACC active
Hauts-de-France22
Occitanie17
Pays de la Loire10
Nouvelle Aquitaine9
Bretagne8
Auvergne Rhône Alpes5
PACA4
Normandie4
Grand Est3
Bourgogne Franche-Comté0
Cente Val de Loire0
Île-de-France0

FSMV

Personne Morale Organisatrice (PMO)

  1. Rassembler les producteurs et les consommateurs , qui doivent tous être associés des FSMV (adhérents à la PMO) autour d'un règlement intérieur de la CEC (obligeant notamment la revente du surplus vers les associés des FSMV en priorité) compatible avec les statuts des FSMV et de modèles de contrat d'achat et de factures,
  2. Conclure une convention d’autoconsommation collective avec Enedis (gestionnaire de réseau),
  3. Être le point de contact privilégié avec Enedis, et lui transmettre la répartition de la production autoconsommée entre chaque participant concerné,
  4. Enrichir le plan d'affaires (BP) avec l'activité de la CEC.

Tiers-investisseur

  1. Organiser par grappes les producteurs afin de, entre autres, solliciter les installateurs et/ou Bureau d'Études (BE) , les faire adhérer au règlement intérieur de la CEC, etc,
  2. Enrichir le plan d'affaires (BP) avec l'activité Tiers-investisseur,
  3. Contrôler les prérequis nécessaires des futurs producteurs,
  4. Conclure un contrat d'usage (contrat à adapter à l'ACC) avec les producteurs [ Patrice ? ],
  5. Engager des discussions avec des financeurs si nécessaire,
  6. Déposer une demande de subvention auprès de la Région Île-de-France.

Associés

Les Producteurs

Prérequis avec...

les FSMV
  • Valider le règlement intérieur de la CEC et le contrat d'achat,
  • Élaborer un retour sur investissement (ROI) incluant les taxes et impôts,
la mairie
  • Déposer une Demande Préalable auprès du service de l'urbanisme de la mairie,
l'installateur
  • Certifications et assurance décennale,
  • l’attestation de conformité de l’installation (CONSUEL) ou une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 ou DIN VDE 0126-1-1:2013-08 (protections de découplage),
  • Conditions Générales de ventes,
  • Etude solaire incluant a minima:
    • base de données de rayonnement solaire utilisée,
    • PV: technologie, marque, modèle, pays de provenance, dimensions, poids, puissance, % production garantie sur 20 ans minimum et durée de la garantie construteur,
    • Onduleur: marque, modèle, pays de provenance, dimensions, poids, puissance installée, si protection de découplage intégrée, si système de monitoring intégré et durée de la garantie constructeur
    • puissance PV crête installée,
    • pertes par sous-système et totale,
    • l'inclinaison et l'azimuth,
  • Etude économique incluant:
    • le retour sur investissement (ROI) en autoconsommation collective si le profil de consommation est fournie,
    • simulation (incluant les paramètres) de la production solaire annuelle avec pas de 30 minutes,
  • Conditions spécifiques de vente si nécessaire.
Enedis
  • avoir un compteur communiquant (Linky). L'upgrade est gratuit,
  • ne pas faire partie d'une autre ACC,
  • éligible dans la zone validée par Enedis (2 km),
  • Ouvrir un compte raccordement chez Enedis,
  • l'accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre,
  • le contrat d’accès et d’exploitation (CAE),
  • Déposer auprès d'Enedis une demande de raccordement d'une nouvelle unité de production,
Autres
  • Informer son assureur habitation de la modification du bâti,

Les Consommateurs

  • Valider le règlement intérieur de la CEC et le contrat d'achat.

Région Île-de-France

La région fournit une subvention après évaluation du dossier de demande de subvention élaboré selon ce cahier des charges.

Le dossier doit être déposé avant le 11 août 2022.

Le taux de subvention est de 80% pour les études et 65 % pour les installations !

Modèle de courrier à l'attention de la région pour motiver un début d'études juste après le dépôt de demande de subventions et bien avant l'accord de la CP de la région (Projet ACC de la PEC)

Éligibilité

des candidats :
les associations de préfiguration visant à déployer des démarches citoyennes participatives ;

  • les sociétés de projets participatifs et citoyens dont l’objet relève des champs de la transition énergétique et écologique contrôlées au titre du Code du Commerce portées par des collectivités et/ou des citoyens et dont les caractéristiques sont les suivantes :
  • le droit de vote des personnes physiques + collectivités > 51%
  • Le nombre de personnes physiques doit être au minimum de 20
  • Les personnes physiques et les collectivités doivent détenir un minimum de 40% du capital
  • Les collectivités, EPCI, syndicats d’énergie qui souhaitent faire émerger un projet citoyen.

des projets :

  • les études : La Région Ile-de-France souhaite soutenir l’émergence des projets participatifs et citoyens le plus en amont possible en soutenant financièrement le recours à des prestataires qui contribueront à définir et à sécuriser les projets.

Les études à caractère réglementaire ou obligatoire ne sont pas éligibles.

  • les travaux : équipements de production énergétique, raccordement au réseau, travaux pour l’accueil des installations, honoraires d’assistance technique ou frais de maîtrise d’œuvre, …

Délivrables

Exemple de dépôt de dossier : Sénéo installation. Il faut retenir essentiellement :

  • Lettre d’intention [ chacun des nouveaux producteurs ],
  • Devis Installation incluant les études photovoltaïques et économiques (ROI) [ Thomas ],
  • (pas d'études de structure : aucune responsabilité des FSMV à préciser dans le règlement intérieur),
  • Plan d'affaires avec TRI [ Philippe ],
  • convention Enedis d'ACC [ Hubert ],
  • règlement intérieur de la CEC [ Jean-Luc ],
  • contrat d'achat [ François, Christophe ? ],
  • un document général de présentation de notre nouveau modèle à l'attention de la région [ Patrice ]
  • statuts FSMV [ il faut un contrôle de cohérence entre les statuts et les nouveaux documents produits Qui, tous? ],
  • Autres (charte des valeurs, attestation TVA, lettre engagement stagiaire et éventuellement PV d’engagement du CG).

Responsable d'équilibre

Demandons conseil à Enedis !

Fournisseur(s) / Acheteur(s) de surplus

C'est le choix de chaque producteur et consommateur de choisir son fournisseur par défaut (fournisseur actuel).

L'objectif est de vendre la totalité du surplus aux consommateurs de la communauté (à inscrire dans le règlement intérieur). Toutefois s'il n' y avait pas assez de consommateurs pouvant absorber la production de la communauté, c'est le choix de chaque producteur de choisir son acheteur de surplus. Dans le futur, les FSMV peuvent conseiller et voire “partenairiser” avec le plus offrant, le plus vertueux, …

Conseils opérationnel (Enogrid)

pour ce premier jet, il serait souhaitable d'obtenir le conseil d'un spécialiste de l'ACC tel qu'Enogrid. 80% de la facture seraient subventionnés par la Région IdF.

Formation Enogrid (suivi par Jean-Luc) : Mettre en oeuvre un projet d'autoconsommation collective (15 mars 22)

Voir dans le paragraphe REX/PEC pour un exemple d'étude d'Enogrid.

Installateurs / Bureau d'Études

Le futur producteur est libre de choisir son installateur mais il s'occupera de contractualiser et financer son installation. Il ne rentre pas dans le programme de tiers-investisseur/FSMV et ne pourra donc pas bénéficier de la subvention de la région (d'autres aides sont possibles).

Charge aux FSMV, dans son rôle de tiers-investisseur de sélectionner les meilleurs installateurs et/ou BE.

Mairie/ABF

Compte tenu du volume, il appartient à chacun des futurs producteurs de s'occuper des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le futur producteur peut mandater un tiers contre rétribution !

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Irina Bran

Irina est stagiaire de l’École Polytechnique Féminine (EPF) entre le 4 et le 29 juillet 2022 pour aider les FSMV à mettre en place l'ACC. Irina est joignable à travers Framateam. Ses principales tâches:

  1. Élaborer un parcours (FAQ, wiki, etc…) pour les futurs producteurs et consommateurs,
  2. Prendre attache avec d'autres expériences ACC,
  3. Contrôler la cohérence du projets.

Juridique

Les principales dispositions du code de l'énergie

ArticlesSujetsissus de
L.315-1ACI, tiers investisseur et IRVE (Véhicules Électriques)Art. 40 de la Loi Énergie-Climat 2019-1147 du 08/11/19
Art. 7 de l’ordonnance n°2021-236
loi sur l'autoconsommation 2017-227 ratifiant l’ordonnance 2016-1019
L.315-2Définition de l'ACCArt. 40 de la Loi Énergie-Climat
Art. 7 de l’ordonnance n°2021-236
Art. 126 loi PACTE
1er & 1er bis de l'arrêté du 21 novembre 2019fixe le critère de proximité géographique de l'ACC étendueArrêté modificatif du 14 oct. 2020
L.315-3TURPE et ACxArt. 40 de la Loi Énergie-Climat
Art. 126 loi PACTE
Arrêté du 21 novembre 2019
D.314-15Obligation d'Achat (OA)Décret n°2021-1300 du 6 octobre 2021
Arrêté du 6 octobre 2021
L.315-2-1Bailleur social et ACCArt. 41 de la Loi Énergie-Climat
Art. 91 de la Loi Climat et Résilience
L.291-1 & L.291-2Définition et activités d'une Communauté d'Énergie Renouvelable (CER)Art. 40 de la Loi Énergie-Climat
Art. 5 de l’ordonnance n°2021-236
Art. L.292-1, L.292-2 & L-292-3Définition et activités d'une Communauté Énergétique Citoyenne (CEC)Art. 40 de la Loi Énergie-Climat
Art. 5 de l’ordonnance n°2021-236

Dispositions particulières des obligations ENR sur constructions neuves

  • Article L.111-18-1 du code de l'urbanisme,
  • article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation,
  • article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme.

Définitions

  • tiers-investisseur peut détenir ou gérer l'installation d'un autoproducteur mais il reste soumis aux instructions de l'autoproducteur ! Le tiers-investisseur n'est pas considéré comme un (auto)producteur. En vente totale, le tiers est considéré comme le producteur par le GRD.
  • C'est l'autoconsommateur/producteur qui vend le surplus.

Divers

S'il y a une prime à l'investissement dans le cadre de l'OA, c'est l'autoconsommateur qui bénéficie de la prime !

Économique

Technique

A développer éventuellement

REX

Plaine Energie Citoyenne

La PEC en IdF est en train de monter également une fausses ACC (le producteur est la mairie et les 2 consommateurs sont la mairie également. 2 PDL donc considérés comme ACC!) et ils ont déjà obtenu une étude d'Enogrid.
Contact: Laurent Servieres: 06 20 62 23 70 laurent.servieres@gmail.com

L'ACx par Energie Partagée

Autres

Divers (bac à sable privé)

acx.txt · Dernière modification: 2022/07/01 13:22 de philippe